La loi et les chiens dits dangereux

Admin Ven 27 Juin - 17:49

La nouvelle Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 sur les mesures de prévention et de protection animales vient de paraitre au Journal Officiel.

resumé
http://www.chien.com/index20.php?page=general/legislation/choisissez-pays/france/loi-2008-582-20-juin-2008/principaux-articles.html

le texte
http://www.chien.com/index20.php?page=general/recherche.html?expression=renforcant+les+mesures+prevention+protection
celui la j'ai meme pas essayé de le lire ... j'adore les résumé Razz

Admin Ven 27 Juin - 17:52

voila ce que le chien.com m'a envoyé via sa newsletter

Notre conseil :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI :

2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des décrets nécessaires, dont nous nous ferons l'écho.

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